MENTIONS LÉGALES ET CGV

 

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Vous trouverez ci-dessous notre politique en matière de traitement de données personnelles. En visitant ce site, vous acceptez les pratiques décrites et adhérez aux termes et conditions énoncés ci-après.

Informations générales :

 

Ce site est la propriété de ATDR MARKETING (Marilyn Guillaume)
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Création et maintenance : ATDR MARKETING (Marilyn Guillaume)
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Copyright : ATDR MARKETING

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

• 1-1 : Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues avec ATDR MARKETING, dont le siège est au 14 chemin de Saint-Fiacre, 77580 Crécy-la-Chapelle, ci-après dénommée « le PRESTATAIRE », auprès de ses CLIENTS. Elles concernent les services indiqués sur l’offre commerciale ou, à défaut, sur la facture.

  §1-2 : À défaut de contrat ou de devis dûment signé, le règlement de la facture ou le versement d’un acompte vaut acceptation totale des présentes CGV.

ARTICLE 2 – COMMANDES

 

• 2-1 : Si un acompte est versé à la commande, et en cas d’annulation par le CLIENT après acceptation par le PRESTATAIRE mais avant le début de la livraison, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé sera de plein droit acquis au PRESTATAIRE et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

  §2-2 : Toute annulation ou modification de la mission par le CLIENT après acceptation doit être formulée par écrit. Le PRESTATAIRE dispose d’un délai de 14 jours pour accepter ou refuser cette modification. En cas de refus, la mission initiale est due dans les conditions établies. En cas d’annulation après acceptation, une somme correspondant à 50 % de la facture totale sera due au PRESTATAIRE.

  §2-3 : Les prestations effectuées par le PRESTATAIRE sont, par leur nature numérique (audit, paramétrages, optimisations sur mesure), des prestations « sur mesure ou à consommation immédiate ». Le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique donc pas.

ARTICLE 3 – TARIFS

 

Tous les tarifs s’entendent nets, hors TVA. Une facture est établie par le PRESTATAIRE et remise au CLIENT lors de la finalisation de la vente.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

 

• 4-1 : Le règlement se fait par virement bancaire à la date d’échéance de la facture. Les frais éventuels sont à la charge du CLIENT.

  §4-2 : Le délai de règlement est celui stipulé sur le contrat ou la facture. Sans accord spécifique, les prestations sont facturées en fin de mois et payables à 7 jours. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

  §4-3 : En cas de retard de paiement, le CLIENT sera redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard égal au taux BCE majoré de 10 %, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012). Le livrable reste la propriété du PRESTATAIRE jusqu’au paiement intégral.

  §4-4 : Aucune compensation ne peut être effectuée sans accord écrit du PRESTATAIRE.

  §4-5 : En cas d’erreur de facturation, les parties disposent de 30 jours pour notifier l’erreur. Passé ce délai, la facture est réputée définitive.

  §4-6 : Toute production reste la propriété du PRESTATAIRE jusqu’à paiement complet. La propriété intellectuelle est régie par l’ARTICLE 8.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS

 

• 5-1a : Si le CLIENT fournit un cahier des charges, il est repris dans l’offre commerciale. À défaut, les éléments descriptifs seront indiqués sur la facture ou en annexe.

  §5-1b : Dans le cadre d’une création numérique, le projet est conçu pour un environnement technique précis. Tout changement ultérieur (PHP, MySQL, API, etc.) ne relève pas de la maintenance.

  §5-2 : Sauf mention contraire, le délai de livraison est de 30 jours nets à compter de la mise à disposition des éléments par le CLIENT et du versement éventuel de l’acompte. Le non-fournissement des éléments après 45 jours peut entraîner la réalisation incomplète ou l’annulation de la mission, sans remboursement possible.

  §5-3 : En cas de non-paiement d’un service (hébergement, maintenance, nom de domaine), celui-ci est suspendu sans préavis. Après 60 jours de non-règlement, les données sont définitivement supprimées.

  §5-4 : Le CLIENT et le PRESTATAIRE peuvent communiquer librement sur leur collaboration, sauf si cela nuit à l’autre partie.

  §5-5 : En l’absence de réclamation écrite dans les 30 jours suivant la livraison, la prestation est réputée conforme.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIE

 

• 6-1 : Le PRESTATAIRE n’a qu’une obligation de moyens, non de résultat, pour les prestations de conseil.

  §6-2 : Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de pertes indirectes ou consécutives.

  §6-3 : Le CLIENT garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis au PRESTATAIRE. En cas de litige sur ce point, le PRESTATAIRE décline toute responsabilité.

ARTICLE 7 – LITIGES

 

• 7-1 : Le litige portera uniquement sur l’élément de la prestation concerné.

  §7-2 : Le montant du litige ne pourra excéder le montant facturé HT de cet élément.

  §7-3 : Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES est seul compétent.

ARTICLE 8 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

• 8-1 : Le PRESTATAIRE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses réalisations.

  §8-2 : Le CLIENT s’interdit de solliciter directement les partenaires du PRESTATAIRE. En cas de non-respect, une indemnité forfaitaire de 3 000 € minimum sera due.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

 

Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées.

ARTICLE 10 – NON-CESSIBILITÉ

 

Aucune des Parties ne peut céder le présent contrat sans accord écrit préalable, sauf en cas de fusion, scission ou absorption.

ARTICLE 11 – DURÉE ET RÉSILIATION

 

• 11-1 : Les présentes CGV entrent en vigueur dès la signature ou le paiement de la facture.

  §11-2 : Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet pendant un mois.

  §11-3 : Un préavis de 2 semaines (pour un contrat ≤ 3 mois) ou de 2 mois (au-delà) est requis. Tout mois entamé est dû.

  §11-4 : Les articles 8 et 9 restent applicables après la fin du contrat.

ARTICLE 12 – LANGUE ET DROIT APPLICABLE

 

Les présentes CGV sont rédigées en français et régies par le droit français.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

 

Aucune partie ne sera tenue responsable en cas de force majeure (grève, épidémie, catastrophe naturelle, etc.).

ARTICLE 14 – ACCEPTATION DU CLIENT

 

Seuls le contrat commercial ou les présentes CGV régissent la collaboration entre le CLIENT et le PRESTATAIRE.